Le droit à la déconnexion est un droit du salarié permettant son repos “digital” en imposant des règles d’usages concernant les outils de communication et de collaboration numériques (mail, messagerie instantanée, visio, etc.. ) Or le télétravail rend parfois la notion de temps de travail plus floue que lorsqu’il est effectué dans les locaux de l’entreprise. C’est pourquoi il faut rester vigilant… 

Pour les 5 millions de salariés qui ont fait l’expérience du travail à distance pendant le confinement et vont certainement continuer dans les semaines qui viennent, le gouvernement a édité un guide de bonnes pratiques pour s’assurer du respect du droit du travail et notamment du droit à la déconnexion. Car selon une étude réalisée par Bloom At Work en avril dernier , 60% des télétravailleurs se disent motivés et concentrés mais relèvent quelques points négatifs sur ce travail à distance comme la difficulté d’équilibrer vie professionnelle et personnelle… Par ailleurs, une étude NordVPN réalisée en avril 2020 montre que les connexions au VPN de l’entreprise ont augmenté de 25% pendant le confinement.  C’est pourquoi, il est impératif de formaliser les plages de joignabilité et les temps de déconnexion du salarié et de préciser ce que que confère ce droit. Car si l’on s’en réfère au Baromètre Entreprise et Santé Viavoice-Harmonie Mutuelle 2018, publié en octobre dernier, 45 % des salariés déclarent « ne pas très bien voir ce qui se rattache concrètement à la notion de droit à la déconnexion ». 

Un droit peu respecté par le salarié lui-même 

En fait, environ un salarié sur deux consulte ses messages électroniques ou répond à un appel téléphonique en dehors du temps de travail ou durant ses vacances. Chez les dirigeants, ils sont 80% à se livrer à ces exercices en dehors des horaires de bureau. Ces chiffres, collectés plus d’une année après l’entrée en vigueur du droit à la déconnexion restent finalement très stables. Et pour cause ! 58 % des salariés et 80 % des dirigeants pensent que l’arrivée des nouvelles technologies a contribué à faciliter leur quotidien. Celles-ci répondent en effet aux nouvelles attentes de la population active qui souhaite plus de liberté et de flexibilité dans l’organisation de son travail.

La loi et l’esprit de la loi

Le droit à la déconnexion, entré en application le 1er Janvier 2017 a été conçu comme un moyen d’assurer aux salariés un réel temps de repos et de congés ainsi qu’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Si le droit à la déconnexion présente l’avantage de sensibiliser l’opinion, les patrons et les collaborateurs à la problématique de l’hyperconnexion, il s’appuie sur un cadre réglementaire qui n’a finalement que peu d’utilité dans la plupart des entreprises au sein desquelles le climat social est serein et où le bon sens a, depuis longtemps, pris l’ascendant sur la méfiance entre managers et salariés! Reste une part de la population active qui vit l’hyperconnexion non pas comme un moyen de travailler plus librement mais comme un harcèlement constant.

Pour rappel, voici ce que dit précisément la loi.

1. L’article L. 2242-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 6° est complété par les mots : « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;»

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

2. Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Il concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les entreprises concernées devront mettre en place «des instruments de régulation de l’outil numérique».

Droit à la déconnexion, une négociation annuelle

Selon une enquête de l’UGICT-CGT intitulée Le Numérique et votre travail, 57 % des cadres souhaiteraient que le droit à la déconnexion soit encadré de manière plus précise par la loi, celle-ci devant fixer concrètement les modalités de ce droit. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les modalités du droit à la déconnexion sont censées être négociées annuellement avec les membres du comité Social et Economie (CSE). Sans accord, c’est une charte fixant les conditions du droit à la déconnexion et les actions de formation et sensibilisation à l’usage raisonné des outils numérique qui fera foi. Autant dire que dans les faits, dans la plupart des entreprises, le droit à la déconnexion se limite à cette simple charte précisant quelques principes comme la restriction d’envoi des emails après 18 heures par exemple, ou l’organisation de réunions dans des plages horaires restreintes…

 

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