En créant le Droit à la déconnexion -une première mondiale- la France entend limiter l’usage des outils professionnels numériques en dehors des heures de travail. Mais, concrètement, que doit prévoir l’entreprise vis à vis de ses salariés ?

Entré en vigueur le 1er janvier , le Droit à la déconnexion doit encadrer l’utilisation des outils numériques (smartphone, consultation des mails, accès aux outils professionnels) par les salariés en dehors des heures de travail pour recréer une frontière entre vie personnelle et professionnelle.

« L’obligation de négocier tous les ans ce droit à la déconnexion va s’imposer pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés » pointe Nicolas Chenevoy, associé spécialiste en droit social chez Fidere Avocats.

Le respect des temps de repos et de congés

Cette négociation doit s’effectuer avec le délégué syndical ou le délégué du personnel, et porte sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. La loi laisse cependant une grande liberté sur les mesures à prendre (voir plus bas), et ne prévoit aucune obligation de parvenir à un accord. Si aucun accord n’est conclu, l’employeur doit toutefois adopter une charte qui doit prévoir pour les cadres et les non-cadres des mesures de formation et de sensibilisation à un usage « raisonnable » des outils numériques.

« Imaginons qu’un collaborateur travaille à des heures tardives et consulte sa boîte mail professionnelle, son employeur pourrait être mis en cause. Car ce qui est alors en jeu, ce n’est plus le droit à la déconnexion, mais le respect des temps de repos et de congés » poursuit Nicolas Chenevoy.

summer-best-of-droit-deconnexionLes solutions pour respecter le droit à la déconnexion

Au-delà des aspects juridiques, il faut envisager la mise en place de mesures concrètes, le mode d’action étant laissé à la discrétion des entreprises.

  • Parmi les solutions plus souples figurent la formation et l’information des salariés, en rappelant certaines règles (ne pas avoir à répondre aux mails à partir d’une certaine heure ; comme chez Renault). Les DSI ont aussi la possibilité de généraliser des emails de réponse automatique prévenant que le destinataire est injoignable entre telle et telle heure.
  • La solution la plus couramment envisagée est la coupure des serveurs de messagerie (généralement entre 19h et 7h le lendemain) pour « forcer » les salariés à se déconnecter. Mais un tel arrêt peut être compliqué d’un point de vue technique.
  • Plus radical, certaines entreprises indiquent à l’expéditeur d’un message que son email sera détruit, à charge pour lui de renouveler son envoi pendant les heures de bureau.
  • Les DSI peuvent aussi demander l’extinction des téléphones à compter d’une heure précise, voire imposer que l’ordinateur portable et les téléphones restent au bureau pendant les week-ends et vacances.

Selon une étude du cabinet Eleas, citée par le Ministère du travail, pas moins de 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail. Ce chiffre sera certainement revu à la baisse d’ici un an, après la mise en place des premières procédures.

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